La loi APPARU s’applique sur les loyers jugés excessifs des logements d’une superficie inférieure ou égale à 14 m2
Rappel des 9 diagnostics immobiliers à réaliser lors d’une vente , tous ne sont pas obligatoires
http://www.avendrealouer.fr/agence-immobiliere/cours-la-ville-69/cothenet-immobilier/loc-101-33603/fa-97750.html?gclid=COGj1MOXvdICFYU_GwodGkEKiQ#xtor=SEC-93-GOO-[DSA---Agence-DSA---Agence]-[42075157295]-S-[_inurl%3Aagence-immobiliere]&utm_medium=cpc